Déclaration de son patrimoine : comment cela fonctionne-t-il ?

Certaines situations requièrent qu’une déclaration de patrimoine soit déposée. Un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) est en mesure d’aider à compléter cette démarche.


Des évaluations complexes

Relevant souvent d’un véritable casse-tête chinois, ce type de déclaration exige que de délicates évaluations aient lieu, afin de parvenir à prendre compte d’une panoplie de considérations en termes d’investissement immobilier et de rendement des valeurs mobilières. Il vaut mieux faire intervenir un CGP afin de bien maîtriser la complexité des biens à répertorier. Entre autres, le CGP peut fournir de fines analyses et rassembler les détails concernant les actifs (propriétés bâties et non bâties, assurances vie, valeurs mobilières, comptes bancaires et comptes-courants de sociétés, fonds de commerce, véhicules, meubles, collections d’art, bijoux, etc.)

Quelles personnes sont concernées ?

Pour les particuliers, ce type de déclaration peut s’avérer utile lors d’un divorce, dans les cas de prestation compensatoire. Les époux sont alors tenus de déposer au juge le bilan de l’ensemble de leurs biens, démontrant quels sont leurs actifs et passifs. L’évaluation de la situation financière est également nécessaire pour la transmission du patrimoine aux ayants droit. Devant un notaire, le testateur dicte ses volontés en s’appuyant sur une déclaration de patrimoine.

En France, les élus et les dirigeants d’organismes publics sont tenus de faire part de l’évolution de leur situation patrimoniale, dans un souci de transparence financière. Cette mesure permet notamment aux citoyens de déterminer si les candidats à des postes clés de pouvoir ne profitent pas d’un enrichissement anormal, possiblement acquis lors de leurs fonctions. Les contribuables dont l’évaluation des biens est comprise entre 1 300 000 et 2 570 000 euros ne sont pas tenus d’effectuer une déclaration détaillée. Le fisc exige néanmoins que la valeur globale des biens patrimoniaux soit indiquée. Cela signifie qu’il importe de préserver un état récapitulatif des biens (et des dettes réduites), en cas de contrôle fiscal. Par contre, les contribuables disposant de plus de 2 570 000 euros doivent déposer une déclaration en bonne et due forme, pour laquelle il est souhaitable d’avoir recours aux services d’un CGP.

La marche à suivre

Pour les élus gouvernementaux, une période de deux mois suivant la date d’entrée en fonction est accordée par la Commission de la transparence financière et de la vie politique pour le dépôt d’une déclaration. Quant aux dirigeants, ils disposent d’un mois pour compléter les modalités déclaratives et les soumettre au président de la Commission. Suite au décret n°2016-1819 du 22 décembre 2016, les candidats à l’élection présidentielle ont complété une déclaration du patrimoine. Quant aux contribuables dont la situation correspond à une déclaration simplifiée ne nécessitant aucun justificatif, ils sont tenus de compléter la déclaration de revenu complémentaire (désignée 2042 C) avant le 15 juin. Pour parvenir à remplir la déclaration simplifiée, il faut par conséquent avoir pris en compte l’évolution de l’investissement et du rendement, en ayant fait le tour de l’ensemble des actifs et des passifs. Un conseiller en gestion de patrimoine peut être mandaté pour calculer le montant à indiquer à la ligne 9FG.

En ce qui concerne les situations financières supérieures à 2 570 000 euros, l’intervention d’un conseiller en gestion de patrimoine se révèle nécessaire pour remplir une déclaration détaillée comportant quelque 2 750 composantes, faisant état de toutes les subtilités concernant l’investissement et le rendement, qu’il s’agisse de placements, titres, immeubles, emprunts, ou autres. Le tout doit être fourni au plus tard le 15 juin, en même temps que le règlement de l’impôt.